Gatineau : Règlement no 183-2005, art. 70.2 — Commet une infraction quiconque appelle ou fait déplacer sans cause raisonnable, le contrôleur animalier, l’agent de la paix ou toute autorité compétente
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Commet une infraction quiconque appelle ou fait déplacer sans cause raisonnable, le contrôleur animalier, l’agent de la paix ou toute autorité compétente.
(Règlement numéro 183-1-2008)
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