Gatineau : Règlement no 183-2005, art. 83 — À moins d’une disposition contraire du règlement, tout animal conduit à l’enclos public est gardé pour une période de 48 heures durant laquelle le gardien de l’animal peut en reprendre possession sur paiement des frais prescrits. Si l’animal n’est pas réclamé dans le délai de 48 heures ou si les frais prescrits ne sont pas acquittés dans le même délai, le responsable de l’enclos public peut en disposer après avoir informé le gardien de l’animal lorsque connu
Vérifié le
Texte indexé
À moins d’une disposition contraire du règlement, tout animal conduit à l’enclos public est gardé pour une période de 48 heures durant laquelle le gardien de l’animal peut en reprendre possession sur paiement des frais prescrits. Si l’animal n’est pas réclamé dans le délai de 48 heures ou si les frais prescrits ne sont pas acquittés dans le même délai, le responsable de l’enclos public peut en disposer après avoir informé le gardien de l’animal lorsque connu.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Articles voisins
- 81 Le responsable de l’enclos public doit donner accès au directeur du Service de police ou son représentant pour inspection. Il doit tenir un registre dans lequel sont mentionnés l’heure de l’arrivée de tout animal à l’enclos public, le numéro de la licence ou du médaillon, à défaut, la description sommaire de l’animal, le nom de la personne qui pourrait réclamer l’animal, la date de la destruction de l’animal et tout autre détail concernant la détention de l’animal. (Règlement numéro 183-2-2009)
- 82 Le responsable de l’enclos public doit remplir le formulaire de la Ville se rapportant à tout animal conduit à l’enclos public par le contrôleur animalier et lui en remettre une copie aussitôt que l’animal est réclamé
- 84 L’enclos public doit être aménagé de façon à ce que chaque animal puisse être gardé enfermé séparément et être assez éloigné pour qu’aucune personne ne soit incommodée
- 85 Le responsable de l’enclos public doit informer toute personne faisant l’acquisition d’un animal, des dispositions sur le règlement régissant les animaux avant la prise de cet animal
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.