Gatineau : Règlement no 183-2005, art. 88 — Le contrôleur animalier et l’agent de la paix sont responsables de l’application des dispositions du règlement, à moins d’une disposition contraire ou d’une entente conclue avec un organisme afin de lui confier l’application du présent règlement
Vérifié le
Texte indexé
Le contrôleur animalier et l’agent de la paix sont responsables de l’application des dispositions du règlement, à moins d’une disposition contraire ou d’une entente conclue avec un organisme afin de lui confier l’application du présent règlement.
(Règlement numéro 183-8-2017)
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Articles voisins
- 86 Le responsable de l’enclos public est tenu de remettre une copie du règlement ou un résumé approuvé par la Ville à toute personne qui acquiert un animal pour une première fois
- 87 Ni la Ville ou un de ses préposés, ni son mandataire, ni le contrôleur animalier ne peut être tenu responsable des dommages ou des blessures causées aux animaux lors du ramassage, de la capture ou de la mise à l’enclos public
- 89 Le directeur du Service de police ou son représentant, le contrôleur animalier, toute personne ou organisme avec qui la Ville a conclu une entente en vertu du chapitre 14 du règlement et tout agent de la paix sont autorisés à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du règlement et sont, en conséquence, autorisés à délivrer les constats d’infraction utiles à cette fin. (Règlement numéro 183-2-2009)
- 90 Rien dans le règlement ne doit être interprété comme restreignant en aucune façon les droits et pouvoirs de la Ville de percevoir, par tous les moyens que la loi met à sa disposition, le coût d’une licence exigible en vertu du règlement et les frais de garde fixés de temps à autre par règlement municipal
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.