Gatineau By-law 183-2005, s. 88 — Le contrôleur animalier et l’agent de la paix sont responsables de l’application des dispositions du règlement, à moins d’une disposition contraire ou d’une entente conclue avec un organisme afin de lui confier l’application du présent règlement
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Le contrôleur animalier et l’agent de la paix sont responsables de l’application des dispositions du règlement, à moins d’une disposition contraire ou d’une entente conclue avec un organisme afin de lui confier l’application du présent règlement.
(Règlement numéro 183-8-2017)
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- 86 Le responsable de l’enclos public est tenu de remettre une copie du règlement ou un résumé approuvé par la Ville à toute personne qui acquiert un animal pour une première fois
- 87 Ni la Ville ou un de ses préposés, ni son mandataire, ni le contrôleur animalier ne peut être tenu responsable des dommages ou des blessures causées aux animaux lors du ramassage, de la capture ou de la mise à l’enclos public
- 89 Le directeur du Service de police ou son représentant, le contrôleur animalier, toute personne ou organisme avec qui la Ville a conclu une entente en vertu du chapitre 14 du règlement et tout agent de la paix sont autorisés à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du règlement et sont, en conséquence, autorisés à délivrer les constats d’infraction utiles à cette fin. (Règlement numéro 183-2-2009)
- 90 Rien dans le règlement ne doit être interprété comme restreignant en aucune façon les droits et pouvoirs de la Ville de percevoir, par tous les moyens que la loi met à sa disposition, le coût d’une licence exigible en vertu du règlement et les frais de garde fixés de temps à autre par règlement municipal
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