Gatineau : Règlement no 183-2005, art. 91.4 — Le propriétaire ou gardien d’un chien ou d’un cochon miniature qui fournit un renseignement faux ou trompeur ou un renseignement qu’il aurait dû savoir faux ou trompeur relativement à l’enregistrement d’un chien est passible d’une amende de 250 $ à 750 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 500 $ à 1 500 $, dans les autres cas
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Le propriétaire ou gardien d’un chien ou d’un cochon miniature qui fournit un renseignement faux ou trompeur ou un renseignement qu’il aurait dû savoir faux ou trompeur relativement à l’enregistrement d’un chien est passible d’une amende de 250 $ à 750 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 500 $ à 1 500 $, dans les autres cas.
(Règlement numéro 183-13-2020, règlement numéro 183-21-2023)
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Articles voisins
- 91.2 Le propriétaire ou gardien d’un chien qui contrevient à l’article 60.1 ou ne se conforme pas à une ordonnance rendue en vertu des articles 60.4 et 60.5 est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $, s’il s’agit d’une personne physique et de 2 000 $ à 20 000 $, dans les autres cas. (Règlement numéro 183-13-2020)
- 91.3 Le propriétaire ou gardien d’un chien qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions des articles 61 à 61.3 est passible d’une amende de 1 000 $ à 2 500 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 2 000 $ à 5 000 $ dans les autres cas
- 91.5 Quiconque entrave de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions de toute personne chargée de l’application de la loi, la trompe par réticences ou fausses déclarations ou refuse de lui fournir un renseignement qu’elle a droit d’obtenir en vertu du présent règlement ou refuse d’obtempérer à une demande de l’autorité compétente est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $. (Règlement numéro 183-13-2020)
- 92 En cas de récidive, les montants minimal et maximal des amendes prévues par la présente section sont portés au double. (Règlements numéros 183-13-2020 et 183-7-2016)
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