Gatineau : Règlement no 300-2006, art. 11 — PERMIS DE STATIONNEMENT DE SOIR POUR LES RÉSIDENTS Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le détenteur d’un permis de stationnement de soir pour les résidents valide peut stationner, du lundi au vendredi, de 16 h à 23 h, un véhicule routier lui appartenant ou non à un endroit où le stationnement est contrôlé par des enseignes de temps limité sur la rue de sa résidence à une distance d’au plus 100 mètres de celle -ci, sauf sur l’avenue de Buckingham, la rue Notre -Dame, la rue Principale et la rue Main, et ce, indépendamment des limites de temps affichées

PERMIS DE STATIONNEMENT DE SOIR POUR LES RÉSIDENTS Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le détenteur d’un permis de stationnement de soir pour les résidents valide peut stationner, du lundi au vendredi, de 16 h à 23 h, un véhicule routier lui appartenant ou non à un endroit où le stationnement est contrôlé par des enseignes de temps limité sur la rue de sa résidence à une distance d’au plus 100 mètres de celle -ci, sauf sur l’avenue de Buckingham, la rue Notre -Dame, la rue Principale et la rue Main, et ce, indépendamment des limites de temps affichées.

(Règlement numéro 300-8-2008) Conditions de délivrance du permis Pour obtenir un permis, le requérant doit démontrer qu’il répond aux conditions suivantes:

• 1 Fournir une demande de permis écrite en utilisant le formulaire prévu à cette fin. 2 Il a acquitté le tarif décrété par le règlement de tarification en vigueur au moment de l’émission du permis. (Règlement numéro 300-9-2010) 3 La demande est faite pour un véhicule routier sauf un véhicule lourd. 4 Il réside dans un immeuble adjacent à une rue où le stationnement est contrôlé par des enseignes de temps limité. (Règlement numéro 300-8-2008) Page 49 sur 115 5 Il ne possède pas plus de trois permis de stationnement de résident. Nombre de permis délivrés Un maximum de deux permis peut être délivré pour la même adresse. Dans le cas où le requérant possède trois permis de stationnement de résident, un seul permis de stationnement de soir pour résident peut être émis pour la même adresse. Aux fins de la présente rubrique, une adresse équivaut à une unité de logement ou un local identifié au rôle d’évaluation en vigueur. Tarifs et durée Le coût du permis est payable à la Section du stationnement, de la brigade scolaire adulte et du contrôle animalier conformément au tarif décrété par le règlement de tarification en vigueur au moment de l’émission du permis. (Règlement numéro 300-9-2010) Ce permis de stationnement est valide pour la période indiquée sur celui-ci, sauf er s’il est révoqué, et est renouvelable tous les deux ans à compter du 1 octobre de chaque année paire. (Règlement numéro 300-2-2007)