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Règlements municipaux du Canada

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Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

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Répertoire et bulletin pancanadiens sur l’application des règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée, le remorquage et les services connexes.

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Gatineau
300-2006

300-2006

Règlement concernant la circulation et le stationnement

Obtenu le 18 octobre 2026

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au règlement
2 Le conducteur d’un véhicule routier doit diminuer sa vitesse de façon à éviter qu’un pi é ton ne soit éclaboussé lorsqu’il y a sur la chaussée de l’eau, de la boue ou de la gadoue
3
4
5
6 À moins d’une signalisation qui l’autorise,
1 Pour entrer ou sortir d’une propriété
2 Pour assurer des services d’urgence, de secours ou d’assistance en cas d’incendie, d’accident, de catastrophe naturelle et autres événements similaires
3 Pour assurer des travaux d’entretien, de réfection ou de construction sur une trottoir ou un chemin public. (Règlement numéro 300-46-2025)
7
8
9 Il est défendu à toute personne de circuler avec un véhicule routier sur la partie de la rue Kent et de la rue Aubry située à l’intérieur du triangle délimité par les rues Laval, de l’Hôtel -de-Ville et la promenade du Portage, sauf pour
10 À moins d’indication contraire, sur un chemin public divisé en deux chaussées par un terre-plein central,
11 Sur un chemin public comprenant deux voies de circulation ou plus par direction,
11.1
12 Sont des voies réservées au transport collectif les parties de chaussée énumérées à l’annexe I
13
1 un véhicule autorisé par une signalisation appropriée
2 un véhicule d’un corps de police
3 un véhicule d’un service ambulancier
4 un véhicule d’un service de sécurité incendie
5 un véhicule d’urgence utilisé par la Société de l’assurance automobile du Québec
6 un véhicule routier utilisé pour le déneigement ou pour l’entretien des chemins lorsqu’il effectue le déneigement ou l’entretien de ces voies
13.1 Le Corridor Rapibus est un parcours exclusif aux autobus dont les voies sont définies à l’annexe V. (Règlement numéro 300-18-2016)
13.2 Seuls les autobus, minibus et autres véhicules utilisés pour le transport des personnes par ou pour la STO, y compris tout véhicule de service utilisé par un préposé de la STO sont autorisés à circuler sur le Corridor Rapibus
1 pour assurer des services d’urgence, de secours ou d’assistance en cas d’incendie, d’accident, de catastrophe naturelle et autres événements similaires

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.

2 pour assurer l’entretien, la réfection ou la construction de la chaussée

3 pour les Paramédics, tel que prévu dans le document « Entente accès au pont noir », présentée à l’annexe VI. (Règlement numéro 300-18-2016)

13.3 En tout temps sur le Corridor Rapibus,

13.4 Abrogé. (Règlement 300-49-2026)

13.5 Abrogé. (Règlement 300-49-2026)

13.6 Abrogé. (Règlement 300-49-2026)

13.7 Abrogé. (Règlement 300-49-2026)

13.8 Abrogé. (Règlement 300-49-2026)

13.9 Abrogé. (Règlement 300-49-2026)

13.10 Abrogé. (Règlement 300-49-2026)

13.11 Abrogé. (Règlement 300-49-2026)

13.12 Abrogé. (Règlement 300-49-2026)

13.13 Abrogé. (Règlement 300-49-2026)

13.14 Abrogé. (Règlement 300-49-2026)

13.15 Abrogé. (Règlement 300-49-2026)

13.16 Abrogé. (Règlement 300-49-2026)

13.17 Abrogé. (Règlement 300-49-2026)

13.18 Abrogé. (Règlement 300-49-2026)

13.19 Abrogé. (Règlement 300-49-2026) Règ 300 / 11 sur 115 CHAPITRE 3 BANDES CYCLABLES ET SENTIERS POLYVALENTS (Règlement numéro 300-46-2025) SECTION I RÈGLES APPLICABLE AUX CONDUCTEURS DE VÉHICULES ROUTIERS, DE VÉHICULES ASSISTÉS ET DE VÉHICULES HORS ROUTE (Règlement numéro 300-29-2019)

1 De traverser le sentier pour accéder à une propriété ou à un chemin public ou pour en sortir

2 Qui assure des services d’urgence, de secours ou d’assistance en cas d’incendie, d’accident, de catastrophe naturelle et autres événements similaires, de circuler ou de manœuvrer sur un sentier

3 Qui assure l’entretien, la réfection ou la construction des sentiers, de circuler ou de manœuvrer sur un sentier

16 Les usagers d’une bande cyclable ou d’un sentier polyvalent doivent emprunter, lorsqu’identifié, les voies qui leur sont spécifiquement assignées et doivent se conformer aux prescriptions de la signalisation qui y est installée

18 Toute personne conduisant un véhicule hippomobile ou circulant à dos d’animal sur un chemin public doit respecter, avec les adaptations nécessaires, les règles de circulation applicables aux véhicules routiers prévues au règlement et au Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2)

19 Le conducteur ou la personne responsable d’une voiture hippomobile ou d’un cheval doit, lorsqu’il est en mouvement, monter le cheval, être dans la voiture ou marcher à ses côtés

22 Sous réserve de l’article 23,

23 La circulation des pousse-pousse est prohibée

24 Pour obtenir un permis, le requérant doit répondre aux conditions suivantes

25 Il incombe au directeur du Service de police ou son représentant la responsabilité de délivrer le permis prévu au présent chapitre

26 Le propriétaire ou le conducteur d’un pousse -pousse doit

27 Le conducteur d’un pousse -pousse doit respecter, avec les adaptations nécessaires, les règles de circulation applicables aux véhicules routiers prévues au règlement et au Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2)

28 Le propriétaire ou le conducteur d’un pousse -pousse ne peut l’entretenir ou le réparer sur un chemin public

1 c ommuniquer la date et l’horaire des t ravaux

2 respecter la date et l’horaire spécifiés sur le permis

3 installer à ses frais et maintenir en bon état la signalisation requise conformément aux normes et règlements en vigueur au moment de l’émission du permis

4 respecter les autres conditions imposées par le directeur du Service de la mobilité ou son représentant afin d’assu rer la sécurité des lieux

5 récupérer ou mettre hors-fonction la signalisation routière temporaire installée dans le cadre de l’entrave dès que les travaux ou les autres activités sont terminés

6 respecter toute instruction de la part d’un agent de la paix ou du représentant du directeur du Service de la mobilité avant et durant les travaux ou les autres activités autorisés

7 protéger les composantes physiques et équipements présents dans l’emprise de rue. À cet égard, il e st imputable des frais encourus par la Ville ou par toute autre compagnie de réseaux techniques urbains pour des dommages survenus à la suite de ses travaux ou ses autres activités dans l’empri se de rue

8 assumer la responsabilité de tout dommage causé à la propriété de la Ville, aux réseaux techniques urbains ou à la propriété de tiers lors de ses travaux ou ses autres activités

9 remettre en état les lieux une fois les travaux ou les autres activités complétés

10 se porter garant et prendre fait et cause pour la Ville pour toute poursuite en dommage et préjudices corporels ou moraux causés à autrui découlant de ses travaux ou ses activités et à dégager la Ville de toute responsabilité pour ces dommages et préjudices causés dans Règ 300 / 16 sur 115 le cadr e de l’exé cution de ses activités

11 respecter les normes, les règlements et les lois en vigueur au moment de l’activité

12 Détenir et maintenir une police d’assurance responsabilité civile d’un minimum de 2 000 000 $ et désigner la Ville comme co-assurée pour la duré e de l’entra ve

1 Une entrave découlant de travaux octroyés par la Ville ou de travaux dont la Ville est maîtr e d’œuvre

2 Une entrave découlant de travaux réalisés en régie par la Ville

3 Toute entrave autorisée par résolution du comité exécutif ou du conseil municipal

4 Toute entrave soumise à l’application du règlement numéro 629-2009

33 À moins d’y être autorisé légalement,

35 Un panneau d’arrêt devra être placé en tout temps à la croisée de deux chemins publics. Ce panneau devra être placé sur les approches de la route secondaire

35.1 La signalisation routière appropriée devra être installée afin d’interdire les virages à droite à un feu rouge conformément à l’annexe IX du présent règlement

35.2 La signalisation routière appropriée devra être installée afin d’indiquer les manœuvres interdites conformément à l’annexe X du présent règlement

35.3 La signalisation routière appropriée devra être installée afin d’indiquer les manœuvres obligatoires conformément à l’annexe X du présent règlement

35.4 La signalisation routière appropriée devra être installée afin d’indiquer les rues sur lesquelles la circulation doit se faire à sens unique conformément à l’annexe XI du présent règlement. » (Règlement numéro 300-30-2019)

35.5 La signalisation routière appropriée devra être installée afin d’indiquer les rues sur lesquelles la notion de rue partagée est applicable, conformément à l’annexe XIII du présent règlement. (Règlement numéro 300-49-2026) CHAPITRE 8.1 POUVOIRS DE SIGNALISATION (Règlement numéro 300-49-2026)

35.6 Un employé du Service de la mobilité est autorisé par le directeur du Service de la mobilité ou par son représentant, dans le cadre de ses fonctions, à modifier la signalisation routière, notamment dans les situations suivantes

36 Une personne se déplaçant à l’aide d’un fauteuil roulant est tenue

40.1 Nonobstant les articles 30, 32, 33 et 37 du présent règlement, le jeu libre dans la rue est permis dans les rues ou parties de rues autorisées à l’Annexe XII

40.2 La pratique du jeu libre dans la rue est permise uniquement entre

40.3 Tout participant au jeu libre dans la rue est tenu de se conformer aux règles de prudence suivantes

40.4 Il est strictement interdit à toute personne de jouer dans la rue

40.5 T out conducteur d’un véhicule qui pénètre dans une rue où le jeu libre est permis doit

40.6 Un des parents de l’enfant est passible d’une amende à l’une ou l’autre des infractions prévues à ce chapitre, comme s’il avait lui -même commis les gestes reprochés. (Règlement numéro 300-37-2022) TITRE 3 STATIONNEMENT ET IMMOBILISATION DES VÉHICULES ROUTIERS CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

41 À moins d’une signalisation contraire, tout véhicule routier doit être stationné à au plus 30 centimètres de la bordure la plus rapprochée de la chaussée et dans le même sens que la circulation

42 Toute vignette ou tout permis de stationnement requis ou délivré par un gestionnaire municipal désigné par le conseil ou par un dispositif quelconque conformément au règlement doit être, selon le cas, suspendu au rétroviseur intérieur du véhicule routier ou affiché sur le tableau de bord du côté le plus près du trottoir, de la bordure ou de l’accotement, s’il y a lieu, de manière à ce qu’il soit lisible de l’extérieur

43 Le fait pour le propriétaire ou le conducteur d’un véhicule routier déjà stationné de déplacer ou faire déplacer ledit véhicule routier sur la même partie de chaussée ne le soustrait pas aux restrictions de temps contenues au règlement

3.1 À moins de trois mètres d’une borne d’incendie

49 En outre des chemins publics, le paragraphe 2 de l’article 44 et les o o paragraphes 7 et 10 de l’article 48 s’appliquent sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler

50 Malgré les interdictions prévues à l’article 48 et dans la mesure où cette manœuvre peut être effectuée sans danger, le conducteur d’un véhicule routier qui transporte une personne handicapée peut immobiliser son véhicule pour permettre à cette personn e d’y monter ou d’en descendre

51.1 Seuls les véhicules routiers électriques et les véhicules routiers hybrides rechargeables peuvent être immobilisés dans un espace réservé à la recharge en énergie. Ils ne peuvent toutefois y être immobilisés que lorsqu’ils sont branchés à la borne de recharge

59 Le fait pour le propriétaire ou le conducteur d’un véhicule routier déjà stationné, de déplacer ou faire déplacer ledit véhicule routier dans une autre case du même stationnement ne le soustrait pas aux restrictions de temps contenues au règlement. (Règlement numéro 300-16-2015)

59.1 Nonobstant les dispositions du présent chapitre, le stationnement des véhicules titulaires d'une plaque d’immatriculation de « vétéran » est gratuit du 1er novembre à 0 h au 30 novembre à 24 h dans les espaces payants sur rues et dans les stationnements municipaux dans le respect des conditions d’accessibilité

60 Malgré toute disposition contraire au règlement ou à toute autre réglementation municipale,

62 Malgré toute autre réglementation, le détenteur d’une vignette ou d’une plaque conforme à l’article 61 peut stationner gratuitement son véhicule routier sur une rue pendant un maximum de quatre heures, indépendamment des limites de temps et du tarif affiché, dans

63 Sous réserve des articles 63.1 et 63.2,

63.1 Sous réserve de l’article 63.2,

63.2 Sont exemptés de l’application des articles 63 et 63.1, les types de véhicules suivants

63.3 Les articles 63 à 63.2 s’appliquent sur tout le territoire de la ville, sur les propriétés publiques et les propriétés privées. (Règlement numéro 300-6-2008) CHAPITRE 9 PERMIS DE STATIONNEMENT SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

64 La Ville peut émettre les différents permis de stationnement suivants

65 Il incombe au directeur du Service de police ou son représentant la responsa bilité de délivrer les permis prévus à l’annexe II. Toutefois, il ne devra délivrer un permis que si toutes les conditions énoncées sont satisfaites avant sa délivrance. (Règlement numéro 300-12-2012)

66 Un permis de stationnement est émis par véhicule routier et n’est valide que pour la période indiquée au permis

67 Le coût d’un permis de stationnement n’est pas remboursable sauf celui attribué au permis de stationnement pour les résidants. Dans ce dernier cas, le remboursement s’effectue comme suit

68 Un permis de stationnement est incessible, sauf pour les permis de circuler sur les rues Kent et Aubry et les permis de stationnement pour la livraison de courrier

69 En aucun temps, la possession de chèques postdatés par la Ville ne constitue un engage ment de sa part à maintenir pour toute l’année en cours les tarifs établis au moment de l’obtention du permis ou à garantir le maintien de la validité du permis

71 Le titulaire d’un permis de stationnement délivré par la Ville doit informer la Division du stationnement, de la brigade scolaire adulte et du contrôle animalier Règ 300 / 29 sur 115 de tout changement aux informations fournies sur le formulaire de demande de permis de stationnement dans un délai de trente jours. Toutefois, il doit immédiatement aviser la Division du stationnement, de la brigade scolaire adulte et du contrôle animalier lors du remplacement de la plaque d’immatriculation de son véhicule routier

72 Pour annuler un permis de stationnement, le titulaire du permis doit aviser la Division du stationnement, de la brigade scolaire adulte et du contrôle animalier au moins deux semaines avant la fin du mois en cours et rapporter le permis avant la fin du mois

73 Le directeur du Service de police ou son représentant peut révoquer de plein droit un permis si l’une des conditions de sa délivrance n’est plus respectée ou si l’une des dispositions de la présente section n’est pas respectée

74 Lorsqu’une condition de délivrance du permis n’est plus satisfaite ou que le permis est révoqué, le titulaire d’un permis de stationnement doit immédiatement le remettre à la Division du stationnement, de la brigade scolaire adulte et du contrôle animalier

75 La Ville se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions de délivrance des permis, la tarification et les privilèges attachés aux permis de stationnement

76 Le directeur du Service de police ou son représentant est autorisé à demander en tout temps à un détenteur de permis de stationnement de faire la preuve qu’il satisfait toujours aux conditions d’admissibilité au présent chapitre en transmettant au détenteur, par courrier certifié, à sa dernière adresse connue, un avis lui ordonnant de se présenter à l’endroit, à la date et à l’heure fixés dans l’avis pour en faire la preuve. En cas de défaut par le détenteur de se présenter ou de faire la preuve requise, le directeur exécutif de la direction générale ou son représentant peut révoquer de plein droit le permis de stationnement du détenteur. (Règlement numéro 300-12-2012) CHAPITRE 10 ENTENTES PARTICULIÈRES

77 Il est loisible au conseil de conclure une entente avec le propriétaire d’un terrain ou d’un bâtiment afin de

78 Lorsqu’une entente est conclue conformément au deuxième paragraphe du premier alinéa de l’article 77, il est défendu à toute personne de stationner son véhicule routier dans une aire de stationnement gérée par l’Office municipal d’habitation de Gatineau s’il n’est pas détenteur d’une vignette reconnue valide par une résolution du conseil d’administration de l’Office et correspondant à la case de stationnement assignée. La vignette doit être affichée en tout temps conformément au règlement

79 Il est loisible au conseil de conclure une entente avec une compagnie d’utilité publique (électricité, téléphone, gaz et autres services similaires) afin de lui accorder certains privilèges de stationnement sur le territoire de la Ville

80 Il incombe au directeur du Service de police de la Ville de faire observer les dispositions du règlement et de prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la conformité

81 Abrogé. (Règlement numéro 300-6-2008) CHAPITRE 2 POUVOIR D’ÉMETTRE UN CONSTAT

82 Un agent de la paix peut émettre un constat d’infraction s’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction à une disposition du règlement a été commise

83 Un préposé au stationnement peut émettre un constat d’infraction s’il a des motifs raison nables et probables de croire qu’une infraction à une disposition du règlement relative à l’immobilisation ou au stationn ement des véhicules routiers a été commise ainsi qu’à toutes infractions commises en vertu des articles 63 et 63.1.( Règlement numéro 300-19-2016)

84 Un employé du Service de l’environnement nommé spécialement par le directeur du Service de l’environnement peut émettre un constat d’infraction s’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction aux articles 34 et 40 du règlement a été commise. (Règlement numéro 300-5-2-2012)

84.1 Un employé du Service de la mobilité nommé spécialement par le directeur du Service de la mobilité peut émettre un constat d’inf raction s’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction à l’article 32 du règlement a été commise. (Règlements numéros 300-12-2012 et 300-44-2024) CHAPITRE 3 POUVOIRS SPÉCIAUX ET D’URGENCE

85 Tout agent de la paix ou toute autorité compétente est autorisé à visiter et à examiner à toute heure raisonnable, compte tenu des circonstances, tout endroit, de même que tout contenant s’y trouvant, pour s’assurer du respect du règlement. Tout propriétaire, loca taire ou occupant de l’endroit doit le laisser y pénétrer

86 Le directeur du Service des travaux publics ou son représentant, de même que tout agent de la paix peut, au moyen d’une signalisation appropriée, lors de l’exécution de travaux de voirie, incluant l’enlèvement de la neige et le déblaiement de la neige, et pour toute autre raison de nécessité ou d’urgence

87 Un employé des travaux publics autorisé par le directeur du Service des travaux publics ou par son représentant ou les personnes qui travaillent au bénéfice de la Ville est autorisé, dans le cadre de ses fonctions, à

88 Peuvent diriger la circulation les personnes suivantes

89 Un employé des travaux publics autorisé par le directeur du Service des travaux publics ou par son représentant peut, en tout temps et sans préavis, couper une partie d’arbre ou d’arbuste qui obstrue une signalisation installée sur un chemin public. (Règlement numéro 300-12-2012)

90 Un agent de la paix peut faire déplacer ou faire remorquer à la fourrière tout véhicule routier stationné ou immobilisé en contravention au règlement ou lorsqu’une situation d’urgence ou de nécessité se présente

91 Un agent de la paix, un préposé au stationnement ou un employé de la Ville autorisé par le directeur du Service des travaux publics ou son représentant peut déplacer ou faire déplacer tout véhicule routier qui nuit aux travaux de la Ville

92 Les dispositions du règlement relatif à la circulation, au stationnement et à l’immobilisation des véhicules routiers ne s’appliquent pas aux véhicules d’urgence, tel que défini dans le règlement, pendant que les conducteurs de ces véhicules répondent à une situation d’urgence. Sont considérées comme des situations urgentes, mais non limi tativement, l’assistance à une personne dont la sécurité est en danger, l’assistance en cas d’incendie, une poursuite policière et une catastrophe naturelle

93 Aux fins du règlement, le propriétaire d’un véhicule routier, d’un véhicule lourd, d’un véhicule hippomobile ou d’un pousse -pousse peut être déclaré coupable de toutes infractions prévues aux articles 17 à 28 ainsi que ceux relatifs au titre 3 « Stationnement et immobilisation des véhicules routiers », commises avec son véhicule, à moins qu’il ne prouve que son véhicule était, sans son consentement, en la possession d’un tiers

94 Est réputé être propriétaire d’un véhicule routier celui

99 Le propriétaire ou le conducteur qui contrevient aux articles 26, 45, 51 et

51.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $

100 Le propriétaire ou le conducteur qui contrevient aux articles 28, 33, 41, 44, à l’exception du paragraphe 5° de l’article 44, 46, 47, 48, 52, 53, 60, 70 ou 78 commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $. (Règlements numéros 300-17-2015 et 300-41-2023 et 300-48-2026)

100.1 Le propriétaire ou le conducteur qui contrevient aux articles 63 ou 63.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 75 $

100.2 Le propriétaire ou conducteur qui contrevient au paragraphe 5° de l’article 44 commet une infraction passible d’une amende de 75$. (Règlements numéros 300-41- 2023 et 300-48-2026)

101 Le propriétaire ou le conducteur qui contrevient aux articles 54, 55, 56, 57 ou 58 commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $

102 Le titulaire du permis de stationnement qui contrevient à l’article 74 commet une infrac tion et est passible d’une amende de 100 $

103 Le titulaire du permis de stationnement qui contrevient aux dispositions de l’article 71 commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $

104 Quiconque contrevient aux dispositions des articles 95 ou 96 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $

104.1 Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 32 commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 200 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne physique, et de 500 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne morale; d’une amende minimale de 400 $ pour une récidive, si le contrevenant est une personne physique, et d’une amende minimale de 1 000 $ pour une récidive, si le contrevenant est une personne morale. (Règlement numéro 300-18-2016)

105 Quiconque contrevient aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13.2, 13.3, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 27, 29, 30, 31, 34, 38, 39, 88, 97 ou 98 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $

105.1 Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 13 commet une infraction et est passible d’une amende de 175 $

105.2 Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 40 commet une infraction et est passible d’une amende de 400 $

105.3 Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 11.1 commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 200$ pour une première infraction et d’une amende minimale de 400$ pour une récidive

106 Quiconque contrevient aux dispositions des articles 16, 36, 37, 40.2, 40.3 et 40.4 commet une infraction et est passible d’une amende de 30 $

106.1 Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 40.5 commet une infraction et est passible d’une amende de 120 $. (Règlement numéro 300-34-2020)

107 Les frais prévus au règlement de tarification applicable pour des biens, services ou activités offerts par la Ville de Gatineau sont ajoutés au constat d’infraction du Règ 300 / 34 sur 115 contrevenant dont on a procédé au déplacement de son véhicule routier en vertu des articles 90 et 91 du règlement

108 Quiconque obtient un permis de stationnement au moyen d’une fausse déclaration com met une infraction et est passible d’une amende de 300 $

109 Les dispositions des règlements mentionnés ci-dessous sont abrogées

110 Le règlement entre en vigueur conformément à la loi avec prise d’effet au 1 janvier 2024. (Règlement numéro 300-41-2023) RÈGLEMENT ADOPTÉ À LA SÉANCE DU 22 AOÛT 2006

1 PERMIS DE STATIONNEMENT POUR LES RÉSIDENTS Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le détenteur d’un permis de stationnement pour les résidents valide peut stationner son véhicule routier sur la rue de sa résidence, à une distance d’au plus 100 mètres de ladite résidence, dans une zone où le stationnement est contrôlé par des enseignes de temps limité, sauf sur l’avenue de Buckingham, la rue Notre-Dame, la rue Principale et la rue Main, et ce, indépendamment des limites de temps affichées

2 PERMIS DE STATIONNEMENT MENSUEL Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le détenteur d’un permis de stationnement mensuel valide peut stationner son véhicule routier dans un stationnement municipal sur rue ou hors rue et identifié par une signalisation appropriée. L’aire de stationnement doit correspondre au permis délivré

3 PERMIS DE STATIONNEMENT PARTICULIER Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le détenteur d’un permis de stationnement particulier valide peut stationner son véhicule routier aux endroits mentionnés sur le permis pour la période indiquée

4 PERMIS DE CIRCULER SUR LES RUES KENT ET AUBRY Privilèges et obligations 1 Le détenteur d’un permis de circuler sur les rues Kent et Aubry peut circuler en tout temps sur les parties de la rue Kent et de la rue Aubry situées à l’intérieur du triangle délimité par les rues Laval, de l’Hôtel -de-Ville et la promenade du Portage de manière à accéder à un stationnement adjacent à ces parties de rues

5 PERMIS STATIONNEMENT POUR LA LIVRAISON DE COURRIER Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le requérant d’un permis de stationnement pour la livraison de courrier peut stationner sur la rue dans les zones de stationnement interdit et dans les zones de parcomètres ou d’horodateurs pour des périodes n’excédant pas quinze minutes. (Règlement numéro 300-28-2019) 2 Malgré le premier paragraphe, le détenteur d’un permis de stationnement pour la livraison du courrier ne pourra pas stationner son véhicule routier dans une zone réservée aux détenteurs de permis de stationnement mensuel

6 PERMIS DE STATIONNEMENT POUR LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le détenteur d’un permis de stationnement pour les membres du conseil municipal peut stationner dans un parc de stationnement administré par la Ville ou sur la voie publique dans

7 PERMIS DE STATIONNEMENT POUR LES EXPLOITANTS Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le détenteur d’un permis de stationnement pour les exploitants valide peut stationner son véhicule routier sur la rue de son commerce, à une distance d’au plus 100 mètres dudit commerce, dans une zone où le stationnement est contrôlé par des enseignes de temps limité, sauf sur l’avenue de Buckingham, la rue Notre-Dame, la rue Principale et la rue Main, et ce, indépendamment des limites de temps affichées

8 PERMIS DE STATIONNEMENT POUR LES MEMBRES DES MÉDIAS Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le détenteur de permis de stationnement pour les membres des médias peut stationner sur la voie publique

9 PERMIS DE STATIONNEMENT POUR LES TOURISTES Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le détenteur d’un permis de stationnement pour les touristes peut stationner sur la voie publique

10 PERMIS DE STATIONNEMENT DE NUIT EN HIVER 10a) PERMIS DE STATIONNEMENT DE NUIT EN HIVER GÉNÉRAL Privilèges et émission d’un permis Toute personne qui réside sur le territoire de la ville pourra faire, à certaines conditions fixées par le règlement, la demande d’un permis de stationnement de nuit en hiver général l’autorisant à stationner son véhicule en bordure de la voie er er publique entre le 1 décembre et le 1 avril

11 PERMIS DE STATIONNEMENT DE SOIR POUR LES RÉSIDENTS Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le détenteur d’un permis de stationnement de soir pour les résidents valide peut stationner, du lundi au vendredi, de 16 h à 23 h, un véhicule routier lui appartenant ou non à un endroit où le stationnement est contrôlé par des enseignes de temps limité sur la rue de sa résidence à une distance d’au plus 100 mètres de celle -ci, sauf sur l’avenue de Buckingham, la rue Notre -Dame, la rue Principale et la rue Main, et ce, indépendamment des limites de temps affichées

12 PERMIS DE STATIONNEMENT DE VÉHICULES OFFERTS EN SERVICE D’ AUTOPARTAGE 12a) PERMIS DE STATIONNEMENT POUR VÉHICULES D’AUTOPARTAGE EN STATION Privilèges et délivrance d’un permis Toute entreprise d’autopartage pourra faire, à certaines conditions fixées par le règlement, la demande d ’un permis de stationnement pour véhicule d’autopartage en station

1 Le préambule mentionné ci-dessus fait partie intégrante des présentes

2 Le PROPRIÉTAIRE consent et accepte d’assujettir les espaces de stationnement de sa(ses) propriété(s) formée(s) du(des) lot(s) ……………………………………………….… au cadastre du ….… plus amplement décrit(s) et montré(s) à l’article 8, aux dispositions relatives au stationnement décrétées en vertu du règlement de circulation et plus précisément les articles mentionnés à l’article suivant

3 Les articles 41 à 44, 46, 48, 50, 52, 53, 54 à 59, 61 et 63 du règlement numéro 300- 2006 et ses amendements subséquents s’appliquent aux espaces de stationnement situés sur la propriété du PROPRIÉTAIRE telle que décrite à l’article 8

4 Une infraction aux articles 41 à 44, 46, 48, 50, 52, 54 à 59, 61 ou 63 du règlement numéro 300-2006 commise sur la propriété du PROPRIÉTAIRE est punissable de la même façon qu’une infraction sur un chemin public, selon les peines prévues au règlement et ses amendements

5 Le PROPRIÉTAIRE s’engage à

6 La VILLE s’engage à

7 La présente entente échoit 1 an après la date de signature apposée par la VILLE

8 La(les) propriété(s) faisant l’objet de la présente est (sont) située(s) (inscrire l’adresse ), le tout tel que montré sur le(s) plan(s) qui suit(suivent)