Gatineau : Règlement no 300-2006, art. 3 — PERMIS DE STATIONNEMENT PARTICULIER Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le détenteur d’un permis de stationnement particulier valide peut stationner son véhicule routier aux endroits mentionnés sur le permis pour la période indiquée

PERMIS DE STATIONNEMENT PARTICULIER Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le détenteur d’un permis de stationnement particulier valide peut stationner son véhicule routier aux endroits mentionnés sur le permis pour la période indiquée.

Conditions de délivrance du permis Pour obtenir un permis, le requérant doit démontrer qu’il se trouve dans une des situations suivantes :

• a) Temporaire résident : il est un citoyen, souvent nouvellement arrivé dans la ville ou à une nouvelle adresse admissible à se voir délivrer un permis pour les résidents, mais qui est en attente des preuves justificatives complètes. Le permis est alors délivré provisoirement pour une période temporaire suffisante mais ne dépassant pas deux semaines. Le requérant a fait la preuve qu’il ne dispose pas de suffisamment de places de stationnement hors rue disponibles pour son véhicule et que les places hors rue disponibles sur la propriété de sa résidence servent à d’autres fins que pour l’exploitation d’un commerce ou la location des espaces;

a.1) Temporaire:

• il réside sur le territoire de la ville de Gatineau, n’est pas propriétaire d’une voiture et détient une voiture de location de courte durée d’une entreprise de location. Le permis est alors délivré provisoirement pour la période équivalente à celle de location, jusqu’à un maximum de 60 jours. Le requérant doit également faire la preuve qu’il ne dispose pas suffisamment de places de stationnement hors rue disponibles pour le véhicule et que les places hors rue disponibles sur la propriété de sa résidence servent à d’autres fins que pour l’exploitation d’un commerce ou la location d’espaces. Le permis est émis seulement dans les cas où une ordonnance de stationnement limité est décrétée ou le règlement de circulation en vigueur décrète un temps maximal de stationnement sur le territoire de la ville. (Règlement numéro 300-2-2007)
• b) Temporaire - Travaux de construction : l’accès à la propriété est rendu impossible à cause de travaux de construction, des espaces sont requis par le propriétaire d’un immeuble ou par les entreprises et leurs employés aux fins d’exécution de travaux. (Règlement numéro 300-2-2007)
• c) Groupe d’activités sociales : il fait partie d’une organisation reconnue par la Ville et participant à des activités sociales de groupe dans un lieu ouvert au public (exemple : club de bridge de personnes de l’âge d’or ayant des activités à un centre communautaire ou à un lieu de culte);
• d) Intervenants sociaux : il est un organisme gouvernemental, ou à but non lucratif, œuvrant dans le domaine communautaire, de la santé, de l’éducation ou d’une autre nature similaire et qu’un ou plusieurs de ses employés ou bénévoles dispensent habituellement des soins ou des services de moyenne ou de longue durée à une personne dont la résidence est située sur une rue pour laquelle une ordonnance de stationnement limité est décrétée ou est pourvue de parcomètres, d’horodateurs ou un temps maximal de stationnement est décrété par règlement; (Règlement numéro 300-2-2007) (L’article
• d) est remplacé – Règlement 300-28-2019)
• e) Événements spéciaux : il est un organisateur, bénévole ou participant lors d’activités, fêtes ou festivals reconnus par la Ville (exemple : campagne Cen traide, Bal de Neige, visite d’un dignitaire); Page 40 sur 115
• f) Employé municipal et paramunicipal : il est un employé de la Ville ou d’un org a nisme paramunicipal et que dans l’exécution de ses fonctions, il est nécessaire qu’il détienne ce permis. En tout temps, la demande devra être approuvée par son directeur de service;
• g) Temporaire détenteur mensuel : il est un détenteur en règle d’un permis de stationnement mensuel, mais pour une période déterminée différente de celle indiquée au permis correspondant habituellement délivré;
• h) Temporaire stationnement municipal : il est un client d’une zone ou d’un parc de stationnement nouvellement aménagé, nouvellement contrôlé ou nouvellement autorisé par le conseil pour lequel aucun permis n’a été pré-imprimé ou dont les dates de validité sont différentes des dates prédéterminées aux permis réglementaires correspondants;
• i) Temporaire fin de contrat : il est un client qui a demandé l’annulation d’un permis de stationnement mensuel en règle, mais qui a besoin d’un permis temporaire pour couvrir la période comprise entre la date de retour du permis mensuel et la date de fin de contrat;
• j) Temporaire entente municipale : il est bénéficiaire d’une entente de services intervenue avec une tierce partie et la Ville de Gatineau;
• k) Journalier périmètre Maison du citoyen : il est un participant à une activité, réunion, assemblée ou autre tenue à la Maison du citoyen pour laquelle le stationnement est normalement gratuit à la Maison du Citoyen, mais il doit se stationner à un parcomètre, un horodateur ou dans une zone de temps limité ou dans une zone où s’applique le temps maximum de stationnement décrété par règlement, car ce dernier est complet. (Règlement numéro 300-2-2007) (L’article
• d) est remplacé – Règlement 300-28-2019) Pour les paragraphes b), c), e),
• f) et
• j) un permis peut être émis seulement pour les zones de stationnement limité, les zones pourvues de parcomètres ou d’horodateurs et toute rue pour laquelle un temps maximal de stationnement est décrété par le règlement. (Règlement numéro 300-2-2007) (Le dernier alinéa est remplacé – Règlement 300-28-2019) Nombre de permis délivrés Le nombre maximal de permis pouvant être délivré est de : • deux par adresse lorsqu’ils s’appliquent à un bâtiment à faible densité (douze logements ou moins) pour un requérant identifié aux paragraphes

a), et b); • trois par organisme identifié au paragraphe d); • un par personne ou bénéficiaire faisant partie d’un groupe reconnu identifié aux paragraphes c),

• e) et j); • un par requérant identifié aux paragraphes f), g), h),
• i) et k). Tarifs et durée Ce permis de stationnement est valide pour la période indiquée sur celui-ci, sauf s’il est révoqué. Toutefois, il ne pourra être délivré que pour une période maximale d’un an. Il a acquitté le tarif décrété par le règlement de tarification en vigueur au moment de l’émission du permis. (Règlement numéro 300-9-2010) Page 41 sur 115