Gatineau : Règlement no 300-2006, art. 73 — Le directeur du Service de police ou son représentant peut révoquer de plein droit un permis si l’une des conditions de sa délivrance n’est plus respectée ou si l’une des dispositions de la présente section n’est pas respectée
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Le directeur du Service de police ou son représentant peut révoquer de plein droit un permis si l’une des conditions de sa délivrance n’est plus respectée ou si l’une des dispositions de la présente section n’est pas respectée.
(Règlement numéro 300-12-2012)
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- 71 Le titulaire d’un permis de stationnement délivré par la Ville doit informer la Division du stationnement, de la brigade scolaire adulte et du contrôle animalier Règ 300 / 29 sur 115 de tout changement aux informations fournies sur le formulaire de demande de permis de stationnement dans un délai de trente jours. Toutefois, il doit immédiatement aviser la Division du stationnement, de la brigade scolaire adulte et du contrôle animalier lors du remplacement de la plaque d’immatriculation de son véhicule routier
- 72 Pour annuler un permis de stationnement, le titulaire du permis doit aviser la Division du stationnement, de la brigade scolaire adulte et du contrôle animalier au moins deux semaines avant la fin du mois en cours et rapporter le permis avant la fin du mois
- 74 Lorsqu’une condition de délivrance du permis n’est plus satisfaite ou que le permis est révoqué, le titulaire d’un permis de stationnement doit immédiatement le remettre à la Division du stationnement, de la brigade scolaire adulte et du contrôle animalier
- 75 La Ville se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions de délivrance des permis, la tarification et les privilèges attachés aux permis de stationnement
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