Gatineau : Règlement no 300-2006, art. 91 — Un agent de la paix, un préposé au stationnement ou un employé de la Ville autorisé par le directeur du Service des travaux publics ou son représentant peut déplacer ou faire déplacer tout véhicule routier qui nuit aux travaux de la Ville
Vérifié le
Texte indexé
Un agent de la paix, un préposé au stationnement ou un employé de la Ville autorisé par le directeur du Service des travaux publics ou son représentant peut déplacer ou faire déplacer tout véhicule routier qui nuit aux travaux de la Ville.
(Règlement numéro 300-12-2012) Règ 300 / 32 sur 115 Dans les cas où le véhicule routier est stationné en contravention au règlement, l’article 90 s’applique avec les adaptations nécessaires.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
- 89 Un employé des travaux publics autorisé par le directeur du Service des travaux publics ou par son représentant peut, en tout temps et sans préavis, couper une partie d’arbre ou d’arbuste qui obstrue une signalisation installée sur un chemin public. (Règlement numéro 300-12-2012)
- 90 Un agent de la paix peut faire déplacer ou faire remorquer à la fourrière tout véhicule routier stationné ou immobilisé en contravention au règlement ou lorsqu’une situation d’urgence ou de nécessité se présente
- 92 Les dispositions du règlement relatif à la circulation, au stationnement et à l’immobilisation des véhicules routiers ne s’appliquent pas aux véhicules d’urgence, tel que défini dans le règlement, pendant que les conducteurs de ces véhicules répondent à une situation d’urgence. Sont considérées comme des situations urgentes, mais non limi tativement, l’assistance à une personne dont la sécurité est en danger, l’assistance en cas d’incendie, une poursuite policière et une catastrophe naturelle
- 93 Aux fins du règlement, le propriétaire d’un véhicule routier, d’un véhicule lourd, d’un véhicule hippomobile ou d’un pousse -pousse peut être déclaré coupable de toutes infractions prévues aux articles 17 à 28 ainsi que ceux relatifs au titre 3 « Stationnement et immobilisation des véhicules routiers », commises avec son véhicule, à moins qu’il ne prouve que son véhicule était, sans son consentement, en la possession d’un tiers
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.