Gatineau : Règlement no 300-2006, art. 97 — Règlement concernant la circulation et le stationnement
Vérifié le
Texte indexé
97. Nul ne peut effacer une marque sur un pneu d’un véhicule routier faite par un préposé au stationnement ou un agent de la paix dans le but de contrôler la durée du stationnement.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.