Gatineau : Règlement no 658-2010, art. 25 — L’officier responsable avise par écrit tout propriétaire, locataire ou occupant d’un immeuble de cesser, dans un délai de trois jours, toute nuisance décrétée en vertu des articles 3 à 7, 10 et 11 du présent règlement

L’officier responsable avise par écrit tout propriétaire, locataire ou occupant d’un immeuble de cesser, dans un délai de trois jours, toute nuisance décrétée en vertu des articles 3 à 7, 10 et 11 du présent règlement.

À l’expiration du délai mentionné à l’alinéa précédent, l’officier responsable pourra faire exécuter les travaux aux frais du propriétaire, du locataire ou de l’occupant et toutes dépenses engagées en vertu de cet article, y compris les frais d'administration, seront facturées à ce dernier dès que le coût sera établi. Ces dépenses sont assimilées à la taxe foncière et, à défaut de paiement du montant facturé, sont réclamées en même temps que la taxe foncière générale. Tout avis qui doit être donné en vertu de cet article est signifié suivant les prescriptions de l’article 338 de la Loi sur les cités et villes (LRQ, c. C-19.).