Gatineau : Règlement no 658-2010, art. 31 — Le règlement 43-2003 et ses amendements de la Ville de Gatineau sont abrogés
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Le règlement 43-2003 et ses amendements de la Ville de Gatineau sont abrogés.
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Articles voisins
- 29 Si une infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte
- 30 Dans le cas où le juge de la cour municipale prononce une sentence, concernant une infraction au règlement, il peut, en sus de l’amende et des frais, ordonner que les nuisances qui font l’objet de l’infraction soient enlevées par quiconque déclaré coupable de l’infraction
- 32 Le règlement entre en vigueur conformément à la loi
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