Gatineau : Règlement no 658-2010, art. 30 — Dans le cas où le juge de la cour municipale prononce une sentence, concernant une infraction au règlement, il peut, en sus de l’amende et des frais, ordonner que les nuisances qui font l’objet de l’infraction soient enlevées par quiconque déclaré coupable de l’infraction

Dans le cas où le juge de la cour municipale prononce une sentence, concernant une infraction au règlement, il peut, en sus de l’amende et des frais, ordonner que les nuisances qui font l’objet de l’infraction soient enlevées par quiconque déclaré coupable de l’infraction.

À défaut par le contrevenant de s’exécuter dans le délai prescrit, les nuisances peuvent être enlevées par la Ville aux frais de ce dernier. Un préavis de la demande d’ordonnance doit être donné par le poursuivant à la personne que l’ordonnance pourrait obliger à enlever la nuisance, sauf si cette personne est en présence du juge. Règ. 658 / 10 sur 11 CHAPITRE 10 DISPOSITIONS FINALES ET ENTRÉE EN VIGUEUR