Laval : Règlement no L-12430, art. 2 — Toute infraction aux articles 3, 4, 7, 9 al.1 (1), 16, 17 (1), 19 al.1 (1) et (2), 35, 36, 43, 47, 48, 51, 56 al.1 (3), 78 al.2 (4) et (5) est sanctionnée par une amende minimale de 100 $ et maximale de 1000 $ pour une personne physique, et par une amende minimale de 200 $ et maximale de 2000 $ pour une personne morale
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Toute infraction aux articles 3, 4, 7, 9 al.1 (1), 16, 17 (1), 19 al.1 (1) et (2), 35, 36, 43, 47, 48, 51, 56 al.1 (3), 78 al.2 (4) et (5) est sanctionnée par une amende minimale de 100 $ et maximale de 1000 $ pour une personne physique, et par une amende minimale de 200 $ et maximale de 2000 $ pour une personne morale.
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Articles voisins
- 86 Quiconque contrevient à une disposition de ce règlement commet une infraction
- 1 Toute infraction aux articles 17 (2), 18, 21, 37, 44, 49, 50, 53, 54, 55, 56 al.1 (1) et (2), 74, 75, 76, 77, 78 al.2 (2), (3), (6), (7) et (9) est sanctionnée par une amende minimale de 50 $ et maximale de 1000 $ pour une personne physique, et par une amende minimale de 100 $ et maximale de 2000 $ pour une personne morale
- 3 Toute infraction aux articles 6, 10, 13 al.2, 22, 23, 26 al.2, 28, 29, 32, 33, 38, 39, 40 al.1 et 2, 60, 61, 62, 65, 69, 78 al.2 (1), (8), (10), (11), (12) et (16), et est sanctionnée par une amende minimale de 300 $ et maximale de 1000 $ pour une personne physique, et par une amende minimale de 600 $ et maximale de 2000 $ pour une personne morale
- 4 Toute infraction aux articles 9 al.1 (2) et (3), 27, 30, 31, 34, 41, 57, 71, 78 al.2 (14), (15) et (18) est sanctionnée par une amende minimale de 500 $ et maximale de 1000 $ pour une personne physique, et par une amende minimale de 1000 $ et maximale de 2000 $ pour une personne morale
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