Laval : Règlement no L-12430, art. 20 — Un chien ou un chat qui ne porte pas la médaille de la Ville ou une médaille d’identification d’une autre municipalité conformément à l’article 18 de ce règlement et qui se trouve à l’extérieur de l’unité d’occupation de son gardien peut être capturé, saisi et gardé au centre de services animaliers
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Un chien ou un chat qui ne porte pas la médaille de la Ville ou une médaille d’identification d’une autre municipalité conformément à l’article 18 de ce règlement et qui se trouve à l’extérieur de l’unité d’occupation de son gardien peut être capturé, saisi et gardé au centre de services animaliers.
________________________ L-12430 a.20.
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Articles voisins
- 1 de modifier, d’altérer, de retirer la médaille de la Ville de façon à empêcher l’identification d’un chien ou d’un chat
- 2 de faire porter la médaille remise pour un chien ou un chat par un autre chien ou un autre chat que celui pour lequel le permis a été délivré
- 21 Le gardien d’un chien ou d’un chat doit aviser par écrit la Ville de tout changement d’adresse et transmettre à la Ville ses nouvelles coordonnées ainsi qu’aviser par écrit la Ville de la mort, de la disparition, du don ou de la vente de son chien ou de so n chat dans les 30 jours suivant l’un de ces événements
- 22
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