Laval : Règlement no L-12430, art. 1 — n’a pas accès à de l'eau potable ou à de la nourriture en quantité et en qualité compatible avec ses impératifs biologiques
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n’a pas accès à de l'eau potable ou à de la nourriture en quantité et en qualité compatible avec ses impératifs biologiques;
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- 4 une déclaration du gardien à l’effet
- 27
- 2 n'est pas gardé dans un lieu convenable, salubre, propre, adapté à ses impératifs biologiques et dont les installations sont susceptibles d'affecter sa sécurité ou son bien-être ou n'est pas convenablement transporté dans un véhicule approprié
- 3 n'est pas protégé contre la chaleur ou le froid excessif, ainsi que contre les intempéries
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