Laval : Règlement no L-12430, art. 3 — transférer le chien au centre de services animaliers pour être mis en adoption le cas échéant et aviser le nouveau gardien des conditions imposées au chien
Vérifié le
Texte indexé
transférer le chien au centre de services animaliers pour être mis en adoption le cas échéant et aviser le nouveau gardien des conditions imposées au chien;
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Articles voisins
- 1 le gardien peut garder le chien sous réserve du respect de l’une ou de plusieurs conditions dont notamment
- 2 si le chien est atteint d’une maladie incurable ou est mourant, gravement blessé ou hautement contagieux qu’il soit immédiatement soumis à l’euthanasie
- 4 soumettre l’animal à l’euthanasie
- 68.1 Toute décision de la Ville est transmise par écrit au gardien du chien
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.