Laval : Règlement no L-12430, art. 4 — soumettre l’animal à l’euthanasie
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soumettre l’animal à l’euthanasie.
________________________ L-12430 a.68; L-12748 a.32. Mise à jour:
- 20 janvier 2026 - 27 - RÈGLEMENT NUMÉRO L-12430 – Codification administrative
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