Laval : Règlement no L-12430, art. 4 — pour un chien, de se trouver dans un endroit public sans être tenu en laisse à l’exception des aires d’exercice pour chiens
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pour un chien, de se trouver dans un endroit public sans être tenu en laisse à l’exception des aires d’exercice pour chiens;
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Articles voisins
- 2 pour un chien, de se trouver sur un terrain privé sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant de ce terrain
- 3 pour un chien, de se trouver sur le terrain d’une unité d’occupation sans être tenu en laisse lorsque le terrain n’est pas clôturé de manière sécuritaire et conformément à la réglementation d’urbanisme en vigueur
- 5 pour le gardien d’un animal, de le garder attaché sans supervision dans un endroit public. Ce paragraphe ne s’applique pas à l’égard d’un chien d’assistance
- 6 d’introduire ou de garder un chien dans un restaurant ou autre endroit où l’on sert au public des repas ou autres consommations ainsi que dans les épiceries, boucheries, marchés, dépanneurs et autres établissements où l’on vend des produits alimentaires sa uf lorsque cet endroit l’autorise spécifiquement. Ce paragraphe ne s’applique pas à l’égard d’un chien d’assistance
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