Laval : Règlement no L-12430, art. 5 — pour le gardien d’un animal, de le garder attaché sans supervision dans un endroit public. Ce paragraphe ne s’applique pas à l’égard d’un chien d’assistance
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pour le gardien d’un animal, de le garder attaché sans supervision dans un endroit public. Ce paragraphe ne s’applique pas à l’égard d’un chien d’assistance;
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Articles voisins
- 3 pour un chien, de se trouver sur le terrain d’une unité d’occupation sans être tenu en laisse lorsque le terrain n’est pas clôturé de manière sécuritaire et conformément à la réglementation d’urbanisme en vigueur
- 4 pour un chien, de se trouver dans un endroit public sans être tenu en laisse à l’exception des aires d’exercice pour chiens
- 6 d’introduire ou de garder un chien dans un restaurant ou autre endroit où l’on sert au public des repas ou autres consommations ainsi que dans les épiceries, boucheries, marchés, dépanneurs et autres établissements où l’on vend des produits alimentaires sa uf lorsque cet endroit l’autorise spécifiquement. Ce paragraphe ne s’applique pas à l’égard d’un chien d’assistance
- 7 pour un animal, de s’abreuver à une fontaine ou à un bassin situé dans un endroit public ou s’y baigner, sauf lorsque cet endroit l’autorise spécifiquement
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