Laval : Règlement no L-12430, art. 5 — la description de la morsure avec photo à l’appui (morsure simple ou multiple), le contrôle et l’intensité de la morsure
Vérifié le
Texte indexé
la description de la morsure avec photo à l’appui (morsure simple ou multiple), le contrôle et l’intensité de la morsure.
L’expert de la Ville transmet son rapport à la Ville dans les meilleurs délais. Cet avis doit faire mention du risque que constitue le chien pour la santé ou la sécurité publique. Il peut également contenir des recommandations sur les mesures à prendre à l’égard du chien ou de son gardien. ________________________ L-12430 a.66; L-12748 a.31. Mise à jour:
- 20 janvier 2026 - 25 - RÈGLEMENT NUMÉRO L-12430 – Codification administrative SOUS-SECTION II II CHIEN DÉCLARÉ DANGEREUX
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Articles voisins
- 3 les circonstances de l’événement
- 4 le comportement de la personne ou de l’animal domestique mordu ou attaqué
- 67 Lorsqu’un chien est déclaré dangereux, il est gardé au centre de services animaliers pour être soumis à l’euthanasie
- 68 Un chien peut être déclaré potentiellement dangereux par l’expert de la Ville qui est d’avis, après avoir considéré le rapport du médecin vétérinaire ayant examiné le chien et évalué son état et sa dangerosité, qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.