Montréal : Règlement no 1171, art. 1.1.12.4 — Employeur Personne employant du personnel salarié qui est propriétaire ou locataire d’un espace commercial situé sur le territoire de l’arrondissement et qui détient un certificat d’occupation émis par l’autorité compétente
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Employeur Personne employant du personnel salarié qui est propriétaire ou locataire d’un espace commercial situé sur le territoire de l’arrondissement et qui détient un certificat d’occupation émis par l’autorité compétente.
Art. 1, règl. AO-625 1171 (2026-05) Page 26 R ÈGLEMENTS DE L ’ARRONDISSEMENT D ’O UTREMONT – CODIFICATION ADMINISTRATIVE
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- 1.1.12.5 Tronçon de rue Segment de rue compris entre deux intersections
- 1.1.12.6 Ménage Réfère à une personne ou à un groupe de personnes qui occupent le même logement et n'ont pas de domicile habituel ailleurs au Canada ou à l'étranger. Le logement peut être un logement collectif ou un logement privé. Le ménage peut se composer d'un groupe familial (famille de recensement), de deux familles ou plus partageant le même logement, d'un groupe de personnes non apparentées ou d'une personne vivant seule. Les membres du ménage qui sont temporairement absents le jour de référence sont considérés comme faisant partie de leur ménage habituel
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