Montréal : Règlement no 1171, art. 18.4 — Interdiction d’eff acer les marques sur les pneus
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Interdiction d’eff acer les marques sur les pneus
Il est interdit à toute personne d’effacer toute marque faite à la craie ou au crayon par un agent de la paix, un officier ou une personne autorisée, sur un pneu de véhicule automobile, dans le but de contrôler la durée de stationnement de tel véhicule.
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