Montréal : Règlement no 1171, art. 8.29 — Demande de permis de stationnement mensuel de stationnement du secteur numéro 1 Toute demande de permis doit être accompagnée des pièces suivantes

Demande de permis de stationnement mensuel de stationnement du secteur numéro 1 Toute demande de permis doit être accompagnée des pièces suivantes :

• a) une copie du certificat d’immatriculation du véhicule dont le requérant fait usage;
• b) une copie du permis de conduire du requérant. Les frais prévus au Règlement sur les tarifs de l’arrondissement d’Outremont seront exigibles au dépôt de la demande. Dans les 30 jours du dépôt de la demande, l’arrondissement émet ou refuse d’émettre, selon le cas, le permis demandé. Art. 1, règl. 1171-17; Art. 2, règl. 1247; Art. 2, règl. AO-160; Art. 10, règl. AO-452; Art. 1, règl. AO-625; Art. 1, règl. AO- 641; Art. 1, règl.AO-701;