Québec : Règlement no R.A.V.Q. 91, art. résidence pour personnes âgées — résidence pour personnes âgées

résidence pour personnes âgées

« résidence pour personnes âgées »:

• un immeuble d’habitation collective où sont offerts, contre le paiement d’un loyer, des chambres ou des logements destinés à des personnes âgées et une gamme plus ou moins étendue de services, principalement reliés à la sécurité et à l’aide à la vie domestique ou à la vie sociale à l’exception d’un immeuble ou d’un local d’habitation où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, c. S-4.2);