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1. Règlement L-12430, art. 1

   le gardien peut garder le chien sous réserve du respect de l’une ou de plusieurs conditions dont notamment :

   le gardien peut garder le chien sous réserve du respect de l’une ou de plusieurs conditions dont notamment :…

   Source officielle · Vérifié le 18 octobre 2026

2. Règlement L-12430, art. 2

   autoriser le gardien à garder le chien et lui transmettre un avis qui contient les conditions imposées au gardien, dont notamment :

   autoriser le gardien à garder le chien et lui transmettre un avis qui contient les conditions imposées au gardien, dont notamment :…

   Source officielle · Vérifié le 18 octobre 2026

3. Règlement L-12430, art. 72

   Le gardien qui désire contester l’une ou l’autre des décisions ou des conditions imposées par l’autorité compétente en vertu du chapitre XII de ce règlement doit, dans les 5 jours calendrier de la réception de l’avis de l’autorité compétente, aviser par écrit l’autorité compétente des noms, coordonnées et qualité de l’expert qu’il a mandaté pour procéder, de concert avec l’expert de la Ville, à une seconde évaluation du chien dans un délai raisonnable.

   Le gardien qui désire contester l’une ou l’autre des décisions ou des conditions imposées par l’autorité compétente en vertu du chapitre XII de ce règlement doit, dans les 5 jours calendrier de la réception de l’avis de l’autorité compétente, aviser par écrit l’autorité compétente des noms, coordonnées et qualité de…

   Source officielle · Vérifié le 18 octobre 2026

4. TERMINOLOGIE Déchet: résidu ou substance inutilisable ou impropre à la consommation, entre autres tout bien meuble abandonné, détérioré, inutilisable ou vétuste, ordure ménagère, papier, bouteille vide, branche, ferraille, rejet d’un procédé commercial ou industriel, excrément, débris de construction et de démolition, appareil mécanique ou électrique hors d’état de fonctionner ou mis au rencart.

   lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite notamment tout parc, terrains de jeu, aire de repos, square, piscine, tennis, belvédère, berge aménagée ainsi que toute autre propriété de la Ville utilisée par cette dernière pour l’une ou l’autre des fins mentionnées ci-avant. Graffiti:…

   Source officielle · Vérifié le 18 octobre 2026

5. Dans ce règlement, les mots suivants signifient :

   Dans ce règlement, les mots suivants signifient :

   a la responsabilité d’une unité d’occupation où un animal est gardé. Dans le cas d’une personne mineure, le père, la mère ou le tuteur de celle-ci est réputé gardien. Mise à jour:…

   Source officielle · Vérifié le 18 octobre 2026

6. capturer, saisir conformément à la loi, garder au centre de services animaliers, remettre à une famille d’accueil ou lorsqu’applicable, remettre à une personne autorisée conformément à l’article 81.1 de ce règlement :

   capturer, saisir conformément à la loi, garder au centre de services animaliers, remettre à une famille d’accueil ou lorsqu’applicable, remettre à une personne autorisée conformément à l’article 81.1 de ce règlement :…

   Source officielle · Vérifié le 18 octobre 2026