Fredericton : Règlement no S-11, art. 3.11 — The By-law Enforcement Officer, or any 3.11 À la demande du propriétaire d’un chien Animal Control Officer, upon the request qui a été immatriculé et pour lequel un of the owner of a current year registered permis a été délivré pendant l’année and licensed dog, shall supply such courante, l’agent d’application des arrêtés owner with a replacement dog tag upon ou l’agent de contrôle des animaux lui payment of the fee set out in Schedule remet une nouvelle plaque “A” of this by -law. d’immatriculation sur paiement du droit prévu à l’annexe A
A By-law Respecting Animal Control
Vérifié le
Texte indexé
The By-law Enforcement Officer, or any 3.11 À la demande du propriétaire d’un chien Animal Control Officer, upon the request qui a été immatriculé et pour lequel un of the owner of a current year registered permis a été délivré pendant l’année and licensed dog, shall supply such courante, l’agent d’application des arrêtés owner with a replacement dog tag upon ou l’agent de contrôle des animaux lui payment of the fee set out in Schedule remet une nouvelle plaque “A” of this by -law. d’immatriculation sur paiement du droit prévu à l’annexe A.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
- 3.09 The City of Fredericton shall cause to be 3.09 La municipalité fait tenir un registre de kept a record of the registration of all tous les chiens immatriculés dans lequel dogs which shall show the date and figurent la date et le numéro number of registration, the description of d’immatriculation, la description de each dog and the name of the owner. chaque chien de même que le nom de son propriétaire
- 3.10 At the time of registration, the By-law 3.10 Au moment de l’immatriculation, l’agent Enforcement Officer shall cause to be d’application des arrêtés fait remettre au delivered to the owner a tag on which propriétaire une plaque sur laquelle shall be inscribed the year of registration figurent l’année et le numéro together with a number corresponding to d’immatriculation
- 3.12
- 3.13
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.