Fredericton : Règlement no S-19, art. 3.21 — A Nuisance By-law
A Nuisance By-law
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No person shall fail to comply with a 3.21 Nul ne peut omettre de se conformer à une verbal or written order to discontinue ordonnance verbale ou écrite d’interrompre issued under this By-law. une fête nuisible émise en vertu du présent arrêté. Notice to Property Owner Avis au propriétaire
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- 3.18 may be issued on a municipal vertu de l’article 3.18 peut être émise sur penalty notice or any such other form as un avis de pénalité ou sur tout autre determined by the City. formulaire déterminé par la Ville
- 3.20
- 3.22 As soon as practical, a notice of the order 3.22 Dès que possible, un avis de l’ordonnance to discontinue shall be issued to the owner d’interrompre une fête nuisible sera remise of the Premises. au propriétaire des lieux
- 3.23 The notice to the owner shall include all 3.23 L’avis au propriétaire doit inclure tous les information outlined in Section 3.18 of renseignements indiqués à l’article 3.18 du this By-law. présent arrêté
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