Fredericton : Règlement no S-20, art. 14.1 — Proof of service of a penalty notice made 14.1 La preuve de la signification d’un avis de under this By-law may be proved by the pénalité fait en vertu du présent arrêté peut oral evidence given under oath of the être prouvée par le témoignage oral donné person who served it or by their witness sous serment de la personne qui l’a statement. signifié ou par sa déclaration de témoin
A By-law Respecting Fire Prevention
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Proof of service of a penalty notice made 14.1 La preuve de la signification d’un avis de under this By-law may be proved by the pénalité fait en vertu du présent arrêté peut oral evidence given under oath of the être prouvée par le témoignage oral donné person who served it or by their witness sous serment de la personne qui l’a statement. signifié ou par sa déclaration de témoin.
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