Gatineau By-law 183-2005, s. 54 — Il est défendu à quiconque de nourrir ou d’attirer des oiseaux sur toute propriété
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Il est défendu à quiconque de nourrir ou d’attirer des oiseaux sur toute propriété.
Malgré le premier paragraphe, sont permises les mangeoires pour petits oiseaux, tels que les mésanges, chardonnerets et autres petits oiseaux similaires. Ces mangeoires doivent être à l’épreuve des écureuils et autres animaux sauvages. Il est toutefois interdit d’utiliser ces mangeoires de façon à causer de la malpropreté ou de nuire à la santé, à la sécurité ou au confort d’une ou de plusieurs personnes du voisinage. (Règlement numéro 183-4-2012)
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- 52 Malgré l’article précédent, une personne peut garder, en captivité, un animal sauvage qui est autorisé en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, L.R.Q., chapitre C-61.1 et la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, C.R.C., ch. 22
- 53 Toute personne qui possède ou garde un animal sauvage visé à l’article précédent doit le garder dans un environnement sain et propice au bien-être de l’animal. L’animal sauvage doit être gardé dans la résidence principale de cette personne ou de son gardien ou sur sa propriété, à l’intérieur d’une cage ou terrarium, et cette dernière doit donner accès au lieu pour toute inspection lorsque requis par toute autorité compétente
- 55 Nulle personne ne peut nourrir, garder ou autrement attirer des goélands, des bernaches, des canards, des écureuils, des ours, ou tout autre animal terrestre vivant en liberté sauf dans le cadre de la pratique de l’activité de chasse ou dans le cadre du programme CSRM pour les chats communautaires. (Règlement numéro 183-15-2021) CHAPITRE 7.1 CHATS COMMUNAUTAIRES (Règlement numéro 183-15-2021)
- 55.1 Afin de permettre l'atteinte des objectifs du Programme Capture, Stérilisation, Relâche et Maintien (CSRM), l’autorité compétente peut
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