Gatineau : Règlement no 183-2005, art. 86 — Le responsable de l’enclos public est tenu de remettre une copie du règlement ou un résumé approuvé par la Ville à toute personne qui acquiert un animal pour une première fois
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Le responsable de l’enclos public est tenu de remettre une copie du règlement ou un résumé approuvé par la Ville à toute personne qui acquiert un animal pour une première fois.
CHAPITRE 15 RESPONSABILITÉ
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Articles voisins
- 84 L’enclos public doit être aménagé de façon à ce que chaque animal puisse être gardé enfermé séparément et être assez éloigné pour qu’aucune personne ne soit incommodée
- 85 Le responsable de l’enclos public doit informer toute personne faisant l’acquisition d’un animal, des dispositions sur le règlement régissant les animaux avant la prise de cet animal
- 87 Ni la Ville ou un de ses préposés, ni son mandataire, ni le contrôleur animalier ne peut être tenu responsable des dommages ou des blessures causées aux animaux lors du ramassage, de la capture ou de la mise à l’enclos public
- 88 Le contrôleur animalier et l’agent de la paix sont responsables de l’application des dispositions du règlement, à moins d’une disposition contraire ou d’une entente conclue avec un organisme afin de lui confier l’application du présent règlement
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