Gatineau By-law 300-2006, s. 42 — Toute vignette ou tout permis de stationnement requis ou délivré par un gestionnaire municipal désigné par le conseil ou par un dispositif quelconque conformément au règlement doit être, selon le cas, suspendu au rétroviseur intérieur du véhicule routier ou affiché sur le tableau de bord du côté le plus près du trottoir, de la bordure ou de l’accotement, s’il y a lieu, de manière à ce qu’il soit lisible de l’extérieur
Last checked
Indexed text
Toute vignette ou tout permis de stationnement requis ou délivré par un gestionnaire municipal désigné par le conseil ou par un dispositif quelconque conformément au règlement doit être, selon le cas, suspendu au rétroviseur intérieur du véhicule routier ou affiché sur le tableau de bord du côté le plus près du trottoir, de la bordure ou de l’accotement, s’il y a lieu, de manière à ce qu’il soit lisible de l’extérieur.
(Règlement numéro 300-16-2015)
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Topics
Related sections
- 40.6 Un des parents de l’enfant est passible d’une amende à l’une ou l’autre des infractions prévues à ce chapitre, comme s’il avait lui -même commis les gestes reprochés. (Règlement numéro 300-37-2022) TITRE 3 STATIONNEMENT ET IMMOBILISATION DES VÉHICULES ROUTIERS CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- 41 À moins d’une signalisation contraire, tout véhicule routier doit être stationné à au plus 30 centimètres de la bordure la plus rapprochée de la chaussée et dans le même sens que la circulation
- 43 Le fait pour le propriétaire ou le conducteur d’un véhicule routier déjà stationné de déplacer ou faire déplacer ledit véhicule routier sur la même partie de chaussée ne le soustrait pas aux restrictions de temps contenues au règlement
- 44
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.