Canadian municipal bylaws

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Directory and briefing for municipal bylaw enforcement, parking, private security, and towing.

Primary

Gatineau By-law 300-2006, s. 88 — Peuvent diriger la circulation les personnes suivantes

Last checked

Indexed text

Peuvent diriger la circulation les personnes suivantes :

  • 1 Un agent de la paix. 2 U n membre du Service de sécurité incendie sur la scène d’un incendie. 3 Un brigadier scolaire mandaté par le directeur du Service de police ou son représentant désigné. 4 Un préposé au stationnement mandaté par le directeur du Service de police ou son représentant désigné. (Règlement numéro 300-42-2024) 5 Une personne qui travaille pour la Ville ou pour le compte de la Ville, dans le cadre de ses fonctions sur les lieux où s’effectuent des travaux de voirie, d’enlèvement de la neige ou tous autres travaux d’utilité publique (électricité, téléphone, gaz et autres services similaires). 6 T oute personne mandatée par un agent de la paix en situation d’urgence. Toute personne doit se conformer aux ordres ou signaux de la personne qui agit alors en vertu de l’alinéa précédent.

Short excerpt. The rest of the text is on the official source.

Official source · Table of contents

To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.

Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.