Montréal : Règlement no 1171, art. 8.28 — Demande de permis annuel de stationnement pour les résidants Toute demande de permis doit être accompagnée des pièces suivantes
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Demande de permis annuel de stationnement pour les résidants Toute demande de permis doit être accompagnée des pièces suivantes :
- a) une copie du certificat d’immatriculation du véhicule dont le requérant fait usage;
- b) une copie du permis de conduire du requérant;
- c) deux documents qui émanent d’une société d’utilité publique ou d’une institution financière et qui attestent que le requérant réside dans le secteur déterminé. 1171 (2026-05) Page 50 R ÈGLEMENTS DE L ’ARRONDISSEMENT D ’O UTREMONT – CODIFICATION ADMINISTRATIVE Dans les 30 jours du dépôt de la demande, l’arrondissement émet ou refuse d’émettre, selon le cas, le permis demandé. Les frais prévus au Règlement sur les tarifs de l’arrondissement d’Outremont seront exigibles au dépôt de la demande. Art. 1, règl. 1171-17; Art. 2, règl. 1247, Art. 11, règl. 1264, art 9, règl. 1297; Art. 28, règl. AO-56; Art. 2, règl. AO-160; art. 3, règl. AO-311; Art. 7, règl. AO-452; Art. 1, règl. AO-477; Art. 7, règl. AO-501; Art. 1, règl. AO-625; Art. 3, règl. AO- 628; Art. 1, règl. AO-641
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