Gatineau By-law 183-2005, s. 55 — Nulle personne ne peut nourrir, garder ou autrement attirer des goélands, des bernaches, des canards, des écureuils, des ours, ou tout autre animal terrestre vivant en liberté sauf dans le cadre de la pratique de l’activité de chasse ou dans le cadre du programme CSRM pour les chats communautaires. (Règlement numéro 183-15-2021) CHAPITRE 7.1 CHATS COMMUNAUTAIRES (Règlement numéro 183-15-2021)
Last checked
Indexed text
Nulle personne ne peut nourrir, garder ou autrement attirer des goélands, des bernaches, des canards, des écureuils, des ours, ou tout autre animal terrestre vivant en liberté sauf dans le cadre de la pratique de l’activité de chasse ou dans le cadre du programme CSRM pour les chats communautaires. (Règlement numéro 183-15-2021) CHAPITRE 7.1 CHATS COMMUNAUTAIRES (Règlement numéro 183-15-2021)
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Related sections
- 53 Toute personne qui possède ou garde un animal sauvage visé à l’article précédent doit le garder dans un environnement sain et propice au bien-être de l’animal. L’animal sauvage doit être gardé dans la résidence principale de cette personne ou de son gardien ou sur sa propriété, à l’intérieur d’une cage ou terrarium, et cette dernière doit donner accès au lieu pour toute inspection lorsque requis par toute autorité compétente
- 54 Il est défendu à quiconque de nourrir ou d’attirer des oiseaux sur toute propriété
- 55.1 Afin de permettre l'atteinte des objectifs du Programme Capture, Stérilisation, Relâche et Maintien (CSRM), l’autorité compétente peut
- 56 Seuls les petits animaux exotiques non venimeux et qui ne représentent aucun danger pour la vie et la sécurité des résidents peuvent être gardés sur le territoire
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.