Gatineau By-law 183-2005, s. 73 — Nulle personne ne peut garder des ruches d’abeilles à l’intérieur du périmètre d’urbanisation tel que défini au plan d’urbanisme de la Ville
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Nulle personne ne peut garder des ruches d’abeilles à l’intérieur du périmètre d’urbanisation tel que défini au plan d’urbanisme de la Ville.
À l’exception de la partie sud de la propriété située au 670, boulevard Alexandre-Tâché tel que décrit ci-après et plus spécifiquement connue comme étant le lot 4 160 639 au cadastre du Québec, tel que démontré à l’annexe « I » jointe à la présente. (Règlement numéro 183-6-2016) CHAPITRE 13 POUVOIR
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- 71 Pour les fins du règlement les paragraphes 4, 5 de l’article 70 ne s’appliquent pas aux personnes aveugles ou handicapées qui utilisent un chien-guide, entraîné et diplômé par o o o o o une institution reconnue. De plus, les paragraphes 1, 2, 4, 5, 6º et 8 ne s’appliquent pas aux gardiens d’un chien faisant partie d’une escouade cynophile
- 72
- 74 Le contrôleur animalier, l’agent de la paix ou toute autorité compétente est autorisé à visiter et examiner, le jour, toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que l’intérieur ou l’extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour s’assurer du respect du règlement, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit le laisser y pénétrer
- 75 Le contrôleur animalier, l’agent de la paix ou toute autre autorité compétente peut se servir de tout appareil, outils ou dispositifs pour capturer ou maîtriser, selon les règles de l’art, un animal et l’amener à l’enclos public
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