Gatineau By-law 183-2005, s. 78.2 — Le contrôleur animalier, l’agent de la paix ou toute autorité compétente peut saisir un chien aux fins suivantes

Le contrôleur animalier, l’agent de la paix ou toute autorité compétente peut saisir un chien aux fins suivantes :

• 1 Le soumettre à l’examen d’un médecin vétérinaire conformément à l’article 60 lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique. 2 Le soumettre à l’examen exigé par la municipalité lorsque son propriétaire ou gardien est en défaut de se présenter à l’examen conformément à l’avis transmis en vertu de l’article 60.1. 3 Faire exécuter une ordonnance rendue par la municipalité en vertu des articles 60.4 et 60.5 lorsque le délai prévu au 3 alinéa de l’article 60.7 pour s’y conformer est expiré.