Gatineau By-law 300-2006, s. 69 — En aucun temps, la possession de chèques postdatés par la Ville ne constitue un engage ment de sa part à maintenir pour toute l’année en cours les tarifs établis au moment de l’obtention du permis ou à garantir le maintien de la validité du permis
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En aucun temps, la possession de chèques postdatés par la Ville ne constitue un engage ment de sa part à maintenir pour toute l’année en cours les tarifs établis au moment de l’obtention du permis ou à garantir le maintien de la validité du permis.
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