Gatineau By-law 44-2003, s. 16 — Quiconque contrevient à l’une quelconque des dispositions du règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 200 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne physique, et de 500 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne morale; d’une amende minimum de 400 $ pour une récidive, si le contrevenant est une personne physique, et d’une amende minimum de 1 000 $ pour une récidive, si le contrevenant est une personne morale
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Quiconque contrevient à l’une quelconque des dispositions du règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 200 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne physique, et de 500 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne morale; d’une amende minimum de 400 $ pour une récidive, si le contrevenant est une personne physique, et d’une amende minimum de 1 000 $ pour une récidive, si le contrevenant est une personne morale.
Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Règ. 44 / 5 sur 6 Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1).
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- 14 Le conseil autorise, de façon générale, l’officier responsable à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du règlement et autorise généralement, en conséquence, ces personnes à délivrer les constats d’infractions utiles à cette fin; ces personnes sont chargées de l’application du règlement
- 15 Le responsable de l’application du règlement est autorisé à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l’intérieur et l’extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit le laisser y pénétrer
- 17 Infraction continue Si une infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte
- 18 Abrogation Le règlement abroge et remplace les règlements suivants
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