Gatineau : Règlement no 44-2003, art. 16 — Quiconque contrevient à l’une quelconque des dispositions du règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 200 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne physique, et de 500 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne morale; d’une amende minimum de 400 $ pour une récidive, si le contrevenant est une personne physique, et d’une amende minimum de 1 000 $ pour une récidive, si le contrevenant est une personne morale

Quiconque contrevient à l’une quelconque des dispositions du règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 200 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne physique, et de 500 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne morale; d’une amende minimum de 400 $ pour une récidive, si le contrevenant est une personne physique, et d’une amende minimum de 1 000 $ pour une récidive, si le contrevenant est une personne morale.

Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Règ. 44 / 5 sur 6 Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1).