Laval By-law L-12430, s. 12 — La personne qui présente une demande de permis d’un chien ou d’un chat doit être âgée de 18 ans ou plus
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La personne qui présente une demande de permis d’un chien ou d’un chat doit être âgée de 18 ans ou plus.
________________________ L-12430 a.12.
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- 4 s’applique pour un chien ou un chat gardé dans une famille d’accueil
- 11 Un permis est délivré et une médaille est remise à toute personne qui présente une demande conforme au présent règlement et qui paie le tarif prévu au chapitre XVI de ce règlement
- 13 La demande de permis doit être complétée sur le formulaire de la Ville et doit contenir les renseignements suivants
- 1 le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone et la date de naissance du gardien
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