Laval By-law L-12430, s. 2 — dans une unité d’occupation avec l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant
Last checked
Indexed text
dans une unité d’occupation avec l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant;
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Related sections
- 48 Tout chien doit être constamment tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,85 mètre. Cette laisse et son attache doivent être d’un matériau suffisamment résistant, compte tenu de la taille du chien, pour permettre à son gardien de le maîtriser en tout temps
- 1 dans l’unité d’occupation du gardien
- 3 sur le terrain sur lequel est située l’unité d’occupation du gardien, sauf si le terrain est partagé par d’autres unités d’occupation
- 4 Sur le terrain sur lequel est située une unité d’occupation, avec l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant, sauf si le terrain est partagé par d’autres unités d’occupation
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.