Laval By-law L-12430, s. 3 — s’applique à compter du jour où le chien ou le chat atteint l’âge de 6 mois lorsqu’un éleveur de chiens ou de chats est gardien de ceux -ci
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s’applique à compter du jour où le chien ou le chat atteint l’âge de 6 mois lorsqu’un éleveur de chiens ou de chats est gardien de ceux -ci;
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Related sections
- 1 ne s’applique pas pour un chien ou un chat gardé par le centre de services animaliers, un établissement d’enseignement, un établissement qui exerce des activités de recherche, un zoo, une ferme, un refuge animalier ou une animalerie
- 2 ne s’applique pas pour un chiot ou un chaton de moins de 6 mois gardé avec sa mère dans une unité d’occupation
- 4 s’applique pour un chien ou un chat gardé dans une famille d’accueil
- 11 Un permis est délivré et une médaille est remise à toute personne qui présente une demande conforme au présent règlement et qui paie le tarif prévu au chapitre XVI de ce règlement
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