Laval By-law L-12430, s. 4 — soumettre l’animal à l’euthanasie
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soumettre l’animal à l’euthanasie.
________________________ L-12430 a.68; L-12748 a.32. Mise à jour:
- 20 janvier 2026 - 27 - RÈGLEMENT NUMÉRO L-12430 – Codification administrative
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- 2 si le chien est atteint d’une maladie incurable ou est mourant, gravement blessé ou hautement contagieux qu’il soit immédiatement soumis à l’euthanasie
- 3 transférer le chien au centre de services animaliers pour être mis en adoption le cas échéant et aviser le nouveau gardien des conditions imposées au chien
- 68.1 Toute décision de la Ville est transmise par écrit au gardien du chien
- 69 Le gardien d’un chien déclaré potentiellement dangereux doit aviser la Ville par écrit et transmettre à la Ville ses nouvelles coordonnées au moins 48 heures avant de modifier son lieu de résidence de manière définitive
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