Montreal By-law 1171, s. 8.28 — Demande de permis annuel de stationnement pour les résidants Toute demande de permis doit être accompagnée des pièces suivantes
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Demande de permis annuel de stationnement pour les résidants Toute demande de permis doit être accompagnée des pièces suivantes :
- a) une copie du certificat d’immatriculation du véhicule dont le requérant fait usage;
- b) une copie du permis de conduire du requérant;
- c) deux documents qui émanent d’une société d’utilité publique ou d’une institution financière et qui attestent que le requérant réside dans le secteur déterminé. 1171 (2026-05) Page 50 R ÈGLEMENTS DE L ’ARRONDISSEMENT D ’O UTREMONT – CODIFICATION ADMINISTRATIVE Dans les 30 jours du dépôt de la demande, l’arrondissement émet ou refuse d’émettre, selon le cas, le permis demandé. Les frais prévus au Règlement sur les tarifs de l’arrondissement d’Outremont seront exigibles au dépôt de la demande. Art. 1, règl. 1171-17; Art. 2, règl. 1247, Art. 11, règl. 1264, art 9, règl. 1297; Art. 28, règl. AO-56; Art. 2, règl. AO-160; art. 3, règl. AO-311; Art. 7, règl. AO-452; Art. 1, règl. AO-477; Art. 7, règl. AO-501; Art. 1, règl. AO-625; Art. 3, règl. AO- 628; Art. 1, règl. AO-641
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- 8.27.1 Malgré l ’annexe « H », les véhicules détenteurs d’un permis numéros 403 dit « universel » peuvent se stationner sans durée maximale, aux heures et endroits prévus aux annexes « H.1 » et « H.2. », à l’exception des plages horaires prévues pour l’entretien de la chaussée
- 8.27.2 Malgré l’annexe « H », les véhicules détenteurs de permis numéros 410 - SSAD (service de soins à domicile) peuvent et ce, uniquement pour la durée des soins offerts à domicile, se stationner sans durée maximale, aux heures et endroits prévus aux annexes « H.1 » et « H.2. », à l’exception des plages horaires prévues pour l’entretien de la chaussée
- 8.28.1 Demande de permis annuel de stationnement pour les résidants de ménages à faible revenu Toute demande de permis doit être accompagnée des pièces suivantes
- 8.28.2 Demande de permis annuel de stationnement du secteur numéro 1 pour les propriétaires détenteurs d’un certificat d’occupation Toute demande de permis doit être accompagnée des pièces suivantes
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