Fredericton : Règlement no S-11, art. 3.02 — A By-law Respecting Animal Control
A By-law Respecting Animal Control
Vérifié le
Texte indexé
Every owner of a dog shall register such 3.02 Le propriétaire d’un chien le fait dog with the City of Fredericton on or immatriculer auprès de la municipalité au before December 31 for the following plus tard le 31 décembre pour l’année qui year and at the time of registration shall suit et, au moment de l’immatriculation, pay a licence fee as set out in Schedule acquitte le droit de permis prévu à l’annexe “A” of this by -law. A du présent arrêté.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
- 3 DOGS 3. CHIENS
- 3.01
- 3.03 Application for registration may be made 3.03 La demande d’immatriculation peut se er any time after November 1 for the faire après le 1 novembre pour l’année following year. qui suit
- 3.04 Nothwithstanding section 3.02 above, 3.04 Malgré le sous -article 3.02, quiconque every person who becomes the owner of devient propriétaire d’un chien non a dog that is not registered under this by- immatriculé conformément au présent law shall forthwith register such dog and arrêté le fait immédiatement immatriculer shall pay the license fee as set out in et acquitte le droit de permis prévu à Schedule “A”. l’annexe A
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.