Règlements municipaux du Canada

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Fredericton : Règlement no S-11, art. 3.04 — Nothwithstanding section 3.02 above, 3.04 Malgré le sous -article 3.02, quiconque every person who becomes the owner of devient propriétaire d’un chien non a dog that is not registered under this by- immatriculé conformément au présent law shall forthwith register such dog and arrêté le fait immédiatement immatriculer shall pay the license fee as set out in et acquitte le droit de permis prévu à Schedule “A”. l’annexe A

A By-law Respecting Animal Control

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Nothwithstanding section 3.02 above, 3.04 Malgré le sous -article 3.02, quiconque every person who becomes the owner of devient propriétaire d’un chien non a dog that is not registered under this by- immatriculé conformément au présent law shall forthwith register such dog and arrêté le fait immédiatement immatriculer shall pay the license fee as set out in et acquitte le droit de permis prévu à Schedule “A”. l’annexe A.

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