Fredericton : Règlement no S-11, art. 3.07 — A By-law Respecting Animal Control
A By-law Respecting Animal Control
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Notwithstanding the foregoing, when 3.07 Malgré ce qui précède, la personne qui any person has a dog wearing valid and possède un chien portant une plaque current tags issued by another d’immatriculation valide délivrée par une municipality, that person is not required autre municipalité n’est pas tenue de le to register the dog in the City of faire immatriculer à Fredericton avant Fredericton until the following calendar l’année civile qui suit o u avant l’expiration year or the expiration of the tags, de la plaque, si elle survient le premier. whichever comes first.
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- 3.06 Retailers who collect the license fees 3.06 Les détaillants qui recouvrent les droits de described in Schedule “A” shall retain permis prévus à l’annexe A retiennent one dollar and fifty cents ($1.50) of each 1,50 $ à titre de compensation pour les fee as restitution for the collection and services de recouvrement et administration of such fees. d’administration de ces droits
- 3.08 At the time the dog is registered, the 3.08 Aucun chien n’est immatriculé avant que owner shall provide proof of current son propriétaire ne fournisse une preuve rabies vaccination and the dog shall not du fait que sa vaccination contre la rage be registered until such proof is est à jour
- 3.09 The City of Fredericton shall cause to be 3.09 La municipalité fait tenir un registre de kept a record of the registration of all tous les chiens immatriculés dans lequel dogs which shall show the date and figurent la date et le numéro number of registration, the description of d’immatriculation, la description de each dog and the name of the owner. chaque chien de même que le nom de son propriétaire
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