Fredericton : Règlement no S-11, art. 3.05 — A By-law Respecting Animal Control
A By-law Respecting Animal Control
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Every person who purchases an 3.05 Quiconque achète un chien mis en impounded dog shall register such dog fourrière le fait immatriculer et paie, avant and pay the licence fee as set out in de prendre possession du chien, le droit de Schedule “A” prior to taking possession permis prévu à l’annexe A. of the dog.
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- 3.03 Application for registration may be made 3.03 La demande d’immatriculation peut se er any time after November 1 for the faire après le 1 novembre pour l’année following year. qui suit
- 3.04 Nothwithstanding section 3.02 above, 3.04 Malgré le sous -article 3.02, quiconque every person who becomes the owner of devient propriétaire d’un chien non a dog that is not registered under this by- immatriculé conformément au présent law shall forthwith register such dog and arrêté le fait immédiatement immatriculer shall pay the license fee as set out in et acquitte le droit de permis prévu à Schedule “A”. l’annexe A
- 3.06 Retailers who collect the license fees 3.06 Les détaillants qui recouvrent les droits de described in Schedule “A” shall retain permis prévus à l’annexe A retiennent one dollar and fifty cents ($1.50) of each 1,50 $ à titre de compensation pour les fee as restitution for the collection and services de recouvrement et administration of such fees. d’administration de ces droits
- 3.07
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